Conditions générales de vente
ACCEPTATION
Les présentes conditions de générales de vente régissent l'ensemble des relations entre MVA Création et ses clients.
Les clients reconnaissent accepter expressément les présentes conditions générales dès leur première commande.
MVA CREATION se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente sans aucun préavis.
Conditions Générales de vente e-commerce de MY MIROITERIE.com
Préambule
Les produits présentés sur le site « www.mymiroiterie.com » sont vendus par la société MVA CREATION, SASU au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé ZAC BARROIS 200 RUE DES CHARMES 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 833 703 895.
Adresse du courrier électronique : contact@mymiroiterie.com
Numéro de téléphone : 07 87 777 444
TVA intracommunautaire : FR65 833 703 895
Le Site est hébergé par la société Remix Web
Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
Client : Consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site.
Produit : Bien proposé à la vente sur le site
Site : Site marchand accessible par le biais du nom de domaine « www.mymiroiterie.com » proposant la vente de produits et matériaux pour la maison
Compte client : Ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.
Devis : Document contractuel émis par « www.mymiroiterie.com » contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’un Produit Sur Mesure par le Client.
Internaute : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale.
Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite de la société MVA Création. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société MVA Création, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société MVA CREATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le site « www.mymiroiterie.com » est d’accès libre et gratuit à tous les internautes et a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de produits verriers sur mesure (vitrage simple, double vitrage, verre feuilleté, miroir…) ainsi que des produits finis (verrières en kit, accessoires,…) ou d’autres produits sur mesure (verrière aluminium sur mesure, …)
Le fait de passer commande régi par les présentes Conditions Générales de Vente suppose l’acceptation entière et sans réserve par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, qui reconnait en avoir pris connaissance.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consiste dans le fait pour le client de cocher la case correspondant à la phrase « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer ».
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure.
Territorialité
La société MVA Création livre ses produits exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des iles. Pour une livraison dans les iles proches du continent (Corse, Ile-de-Ré…) : consulter notre service commercial.
Pour une livraison dans les pays limitrophes (Belgique, Luxembourg) : consulter notre service commercial.
La société MMVA CREATION ne livre pas ses produits en Suisse
Modalités de commande
Pour passer commande sur le site « www.mymiroiterie.com », LE CLIENT doit créer un compte client en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel.
Afin de passer commande sur le site « www.mymiroiterie.com », le client devra sélectionner une famille de produits dans la liste mise à sa disposition.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, de la fiche descriptive du produit qu'il désire commander.
Les visuels des produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
MVA Création mettra tout en œuvre pour que les contenus représentent fidèlement les produits proposés à la vente.
Une fois son choix effectué, le Client parviendra à la fiche produit et devra y préciser les dimensions (longueur et largeur toujours en millimètres), la quantité qu’il souhaite commander ainsi que le choix des options : épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre…
Il devra insérer les produits dans son panier. Dès lors que le client estimera avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le client sera alors redirigé vers un formulaire de fourniture d’informations.
Afin de finaliser sa commande, le client devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà membre. Les informations qu’il est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et à la livraison de la commande.
Fournir de fausses informations entrainera l’impossibilité pour MVA Création de livrer la commande. En aucun cas le client ne saurait engager la responsabilité de MVA Création.
Le client sera ensuite dirigé vers une page récapitulant sa commande. A savoir : la nature des produits, les prix unitaires TTC, la quantité commandée, les frais de port, et le montant global de sa commande. S’il le souhaite, . Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou modifier les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Pour valider sa commande, il devra également cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente : « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer ».
Le client sera ensuite redirigé sur une interface d’option de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.
Tous les articles présents sur le site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock, dans les entrepôts de la société MVA Création.
Pour les produits sur-mesure et non stockés dans les entrepôts de MVA Création, les offres présentées par MVA Création sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui (dans un délai de 10 jours à compter de la date de paiement desdits produits).
Espace client
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un client, sur le présent site.
A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.
Il s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ».
Ce compte permet au client de consulter toutes ses informations et commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site « www.mymiroiterie.com » et de la société MVA Création ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, ce dernier est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit de le transmettre ou de le communiquer à aucun tiers.
Le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client, ni des erreurs ayant pu être commises par le client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte client ».
La société MVA CREATION se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).
Le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité et ne constituera aucun dommage pour celui-ci.
MVA CREATION n’exclut pas le fait d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (€), Toute Taxe Comprise (TTC) ; mais n’incluent pas les frais de livraison.
Ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont fixés par la société MVA CREATION à son entière discrétion, et peuvent faire l’objet de modifications et de variations à tout moment.
Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande.
Les prix indiqués comprennent également l’éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des verres usagés.
Délai, lieu et frais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et commenceront à courir dès lors que le paiement intégral de la commande sera effectué.
Ils ne peuvent excéder 45 jours, si toutefois ce délai est insuffisant pour toute raison, une information spécifique sera faite auprès du client.
Les autres délais sont donnés à titre informatif, et les délais figurant sur le site « www.mymiroiterie.com » sont les délais usuels cumulés de fabrication et de livraison par transporteur.
Tout retard de livraison ne peut entraîner un refus de la marchandise ou la demande d’indemnité. Les dépassements de délais prévus ne peuvent constituer un motif d’annulation de la commande en cours de fabrication ou d’expédition.
Les livraisons s’effectuent au rez-de-chaussée de votre habitation ou immeuble, ou à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur. La livraison en étage n'est pas prévue dans le coût de transport facturé.
Modes de livraison disponibles :
- Enlèvement dans nos locaux : le client vient récupérer sa commande dans nos ateliers. Pas de frais de livraison.
Les commandes sont disponibles à l’adresse suivante : ZAC Barrois, 200 Rue des Charmes 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT, dans les 30 jours ouvrables, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par la société MVA CREATION.
Il est conseillé au client de prévoir le nécessaire pour protéger son vitrage. Une fois l’enlèvement réalisé, le client devient seul responsable de son produit, et de son utilisation. Par conséquent, les risques liés au transport sont supportés par le client.
Toute commande non retirée par le client dans un délai de 2 mois sera automatiquement détruite par la société MVA CREATION.
- Livraison chez le client par le transporteur :
Le transporteur contactera directement le client afin de convenir d’une date de livraison
Le client doit s’engager à être présent à domicile pour la réception du colis et pour vérifier la conformité de la commande à la réception
- Livraison en point relais.
Le client sera informé de la mise à disposition de son colis en point relais, par email ou par SMS s’il a indiqué vouloir bénéficier de cette option lors de l’enregistrement de sa commande sur le site. Le client est tenu de retirer son produit en point relais dans d’un délai de 10 jours. Passé ce délai, le colis est retourné dans nos locaux, et le client est notifié par email. Le client se devra de recontacter par mail ou par téléphone la société MVA CREATION afin de renouveler l’expédition de sa commande. Les frais de livraison complémentaires seront à la charge du client.
Délais de stockage des commandes dites "En Enlèvement
Les commandes clients dites "En Enlèvement" seront stockées dans nos locaux pour une durée maximale de 2 mois à compter de la date de mise à disposition.
Passé ce délai, le client sera informé par mail et les produits seront mis au rebut sans recours possible.
Contrôle, réception et réserves
Lors d’une livraison ou d’un enlèvement de la marchandise commandée, le client se doit de procéder, en présence de l’employé à la vérification de la conformité de sa commande. Le client dispose d’un délai de 15 minutes pour procéder à un examen attentif de la marchandise, afin de s’assurer de sa conformité et de son parfait état. Aux termes de ce délai de 15 minutes, le client doit :
- soit accepter la marchandise en l’état,
- soit émettre des réserves (casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.).
Vous devez mentionner par écrit les réserves et les raisons précises du refus sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions du type "Sous réserve de contrôle" ou "Sous réserve de déballage" ne sont pas recevables par les assurances et la société MVA CREATION ne pourra donc pas faire jouer l'assurance transport.
Dans un délai maximum de 48 heures post livraison, vous devez envoyer une lettre recommandée au transporteur et à la société MVA CREATION reprenant les réserves et les raisons du refus.
S'il n'est pas fait mention de réserves par le client au moment de la livraison selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande du client.
En cas de livraison de colis détérioré ou en mauvais état, de livraison incomplète ou d’erreur dans la livraison, il appartient au client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur.
Erreur ou Omission
En cas d’erreur du client lors de la commande (référence, quantité, option,), le client devra immédiatement (sous 2 heures) informer la société MVA CREATION par téléphone ou par courrier électronique pour indiquer son erreur. La société MVA CREATION annulera ainsi la commande initiale et substituera une nouvelle commande tenant compte des modifications demandées par le client, sous réserve que ces nouvelles données soient conformes au prix initial et que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués.
Les possibilités d’annulation de commande ne fonctionnent pas pour les produits verriers et accessoires confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Conformité - Défectuosité – Vice caché
Conformément à la loi, la société MVA CREATION garantit à ses clients que les produits proposés sur le site « www.mymiroiterie.com » sont conformes aux diverses législations en vigueur.
Le client doit respecter scrupuleusement les propriétés des produits et les utiliser dans des conditions normales.
Le client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec l’usage auquel il les destine.
Dans un délai maximum de 24 heures post livraison, vous devez vérifier votre marchandise et nous faire part de toute non conformité, sans information préalable, la marchandise livrée sera considérée comme conforme.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016) , le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, (à l'exception des frais de retour). Ce délai de quatorze jours francs court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à la société MVA CREATION au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La société MVA CREATION communiquera au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Ce délai de rétractation ne peut être appliqué aux produits confectionnés sur-mesure.
Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, la société MVA CREATION peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Le client doit s’assurer que la commande est renvoyée complète. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur intégralité (emballage d'origine, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc...), l'ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
Le cas échéant, la société MVA CREATION effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, la société MVA CREATION n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
La société MVA CREATION accepte seulement les produits en parfait état de revente et complet avec l’emballage d’origine.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation (dans sa version applicable au 1er juillet 2016), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits cités ci-dessous. Ainsi, toute commande portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyée après réception :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (sur-mesure)
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Formulaire de rétractation
Seuls les clients particuliers ont un droit de rétractation. Le formulaire ci-dessous ne sera rempli et envoyé que s’ils souhaitent se rétracter du présent contrat. Il peut être envoyé par courrier électronique via la page "Contact" du site « www.mymiroiterie.com »
En application de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur mesure (soit personnalisés par le client).
A l’attention de : MVA CREATION – ZAC du Barrois, 200 Rue des Charmes - 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Libellé du produit :
- Produit commandé le :
- Commande numéro :
- Commande reçue le :
- Nom de l’acheteur :
- Adresse de l’acheteur :
Paiement
Par carte bancaire :
Le client qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Afin de procéder au paiement de sa commande, le client doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.
Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le traitement automatisé des informations fournies par le client au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de notre prestataire bancaire. Les informations bancaires sont traitées de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.
En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.
Le vendeur ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.
Par virement bancaire
Dans ce cas, la commande du client ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du vendeur.
Le virement doit être effectué à l’ordre de la société MVA CREATION.
Le client aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.
Par téléphone par l’intermédiaire du service clients
Le client a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone (numéro indiqué sur le site « www.mymiroiterie.com » du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Dans ce cas le client peut régler par carte bancaire auprès du conseiller.
Système de prévention des fraudes
Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, la société MVA CREATION. pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le client, lors de la création de son « compte client » ou de la passation de la commande.
A cette fin, elle se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par les moyens ci-dessous :
- Courrier postal à l’adresse suivante : MVA CREATION ZAC Barrois, 200 Rue des Charmes 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT
- Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mymiroiterie.com
Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la société MVA CREATION serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par la société MVA CREATION, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les clients. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par la société MVA CREATION , ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par la société MVA CREATION.
Ces données sont conservées par la société MVA CREATION qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des clients ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies.
Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à la société MVA CREATION, en la formulant à l’adresse électronique que nous vous communiquerons par téléphone ( 03 27 14 64 72 ) , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la société MVA CREATION.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la société MVA CREATION.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Afin de permettre à tous les clients une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société MVA CREATION pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du client.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du client pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par la société MVA CREATION lors d’une visite ultérieure du client sur le présent site.
En outre, la société MVA CREATION se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous clients.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
Le client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la société MVA CREATION, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux clients tout le bénéfice apporté par le cookie.
Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
Médiation
Pour tous litiges relatifs aux ventes intervenues avec des acheteurs consommateurs ou non professionnels, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
La Commission Européenne a mis en place une plate-forme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de clients faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société MVA CREATION.
La société MVA CREATION. ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MVA CREATION, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MVA CREATION est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de MVA CREATION.
MVA CREATION interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à MVA CREATION.
Horaires
Du lundi au vendredi
8h30 - 18h30
Samedi 8h00 - 12h00
ZAC Barrois, 200 rue des Charmes - 59182 Montigny en Ostrevent